En Belgique, le système de préfinancement de l’impôt est libre pour les indépendants et les sociétés.
A la différence d’un employé dont on connait l’exactitude de son revenu et donc de son impôt, celui-ci se voit retenir un précompte professionnel chaque mois sur sa rémunération brute.
Dans la plupart des cas, l’employé ne se retrouve pas avec une mauvaise surprise lors de l’envoi de sa déclaration fiscale, l’impôt dû étant déjà versé par son employeur.
Pour les indépendants et les sociétés, il n’est pas souvent aisé de déterminer le revenu de l’année qui dépendra bien entendu de la conjoncture ou des investissements réalisés en cours d’année.
De ce fait, la Belgique n’oblige pas ces contribuables à effectuer des « versements anticipés » d’impôt (soit le « précompte professionnel » de l’employé).
Cependant, cette liberté connait bien entendu un revers à considérer.
Les indépendants et les sociétés qui décident de ne pas préfinancer leur impôt se voient taxer d’un supplément d’impôt appelé « majoration d’impôt ».
L’objectif de cette majoration est bien entendu de pousser les indépendants et les sociétés à préfinancer leur impôt et éviter ainsi que le contribuable ne verse rien pendant l’année de ses revenus et verse l’entièreté de son impôt en une fois lors de la réception de sa « facture d’impôt » (que l’on appelle l’avertissement-extrait de rôle).
Depuis quelques années, on ne prêtait pas beaucoup d’attention à ces majorations étant donné que les majorations restaient relativement faibles.
Pour les revenus de 2016, la majoration correspondait à 1,125 % (calculé selon l’impôt dû).
Pour les revenus de 2017, la majoration a doublé et correspondait à 2,25 %.
Pour les revenus de 2018, la majoration, et ce uniquement pour les sociétés, est triplée et correspond à 6,75 %.
Pour les indépendants, la majoration reste à 2,25 %.
Comment la société peut éviter cette majoration?
Pour ce faire, il est nécessaire que la société effectue un ou plusieurs versements d’impôt en cours d’année.
Ces versements vont permettre une « bonification d’impôt » qui viendra atténuer la majoration.
Pour les sociétés, cette bonification n’est jamais remboursée en cas d’excédent de versements anticipés.
Seul l’excédent de versement anticipé est remboursé. Il ne sert donc à rien d’effectuer trop de versements anticipés pour les sociétés, si ce n’est de bloquer des liquidités inutilement.
Il est prévu 4 dates butoirs pour les versements. Au plus tôt le versement est effectué, au plus le versement viendra atténuer la majoration d’impôt.
Pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre de chaque année, ces dates sont :
- Le 10 avril --> permet une réduction de majoration de 9% du montant versé
- Le 10 juillet --> permet une réduction de majoration de 7,50% du montant versé
- Le 10 octobre --> permet une réduction de majoration de 6% du montant versé
- Le 20 décembre --> permet une réduction de majoration de 4,50% du montant versé.
Soit le 10 du mois qui suit le trimestre (et le 20 du dernier mois de clôture pour le dernier versement).
Le système est pensé pour que le contribuable effectue 4 versements anticipés sur l’année.
Le principe consiste à estimer son impôt de l’année en début d’année pour le diviser par 4 et le verser trimestriellement aux 4 dates butoirs.
Si l’estimation de début d’année correspond exactement à l’impôt dû, il n’y aura dès lors aucune majoration.
La moyenne des bonifications correspond, en effet, exactement à la majoration due (9% + 7,50% + 6% + 4,50 % / 4 = 6,75%).
Pour les nouvelles petites sociétés, celles-ci sont cependant exonérées de majoration les 3 premiers exercices comptables.
Une petite société est principalement une société qui ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :
- Nombre de travailleurs occupés : 50 (en moyenne annuelle)
- Chiffre d’affaires : 9.000.000 €
- Total du bilan : 4.500.000 €
Quand devrais-je payer l'impôt si je n'effectue pas de versements anticipés?
Schématiquement, on distingue 3 phases :
- L’année 1 = l’année du revenu (l’année du bénéfice)
- L’année 2 = l’année d’imposition (l’année où l’on déclare les revenus de l’année 1)
- L’année 3 = l’année où l’on paie le solde de l’impôt
Je gagne mes revenus l’année 1, je les déclare l’année 2 et je les paie l’année 3.
Après l’envoi de la déclaration fiscale (l’année 2), l’administration fiscale a jusqu’au 30 juin de l’année suivante pour envoyer la « facture ou note de crédit » d’impôt (l’avertissement-extrait de rôle).
De nos jours, on s’aperçoit que l’enrôlement de cet impôt va de plus en plus vite, de sorte qu’on reçoit l’avertissement-extrait de rôle quelques semaines après l’envoi de la déclaration fiscale.
Un délai de paiement de 2 mois est toujours prévu à partir de la réception de ce document.
De sorte que le paiement final pourrait déjà même s’effectuer en décembre de l’année 2.
Cas pratique
Si l’imposition de la société est de 10.000 €, voici deux cas de figures (année civile) :
Mon banquier me propose un crédit pour financer les versements anticipés, est-ce intéressant?
La plupart des banques propose des crédits bancaires pour financer les versements anticipés.
La banque proposera de verser l’entièreté de l'impôt estimé en une fois et vous réclamera des mensualités par la suite.
Il ne sera dès lors plus nécessaire d’être attentif aux dates butoirs.
L’idéal est de commencer ce crédit en début d’année (ou d’exercice si celui-ci est décalé).
En effet, si le crédit commence le premier jour de l’exercice, la première mensualité devra être payée en janvier. De son côté, la banque n’effectuera le versement anticipé que le dernier jour de la date butoir, soit le 10 avril. Les premières mensualités sont donc payées à la banque alors que celle-ci n’a encore rien déboursé. Les intérêts du crédit seront donc minimes (et déductibles de l’ISOC).
De plus, l’ensemble du versement bénéficiera du meilleur taux de bonification.
Vous aurez enfin une meilleure vision de votre trésorerie excédentaire.
Dans son ensemble, le crédit versement anticipé est intéressant.
Quel montant de versement anticipé dois-je prévoir?
La première question à se poser est de savoir si la trésorerie de la société sera suffisante pour financer ces versements anticipés.
Si vous avez pris l’habitude de payer l’impôt en une fois lors de la réception de l’avertissement-extrait de rôle, opter pour les versements anticipés revient à acquitter l’impôt deux fois la même année.
Ensuite, si votre activité génère des revenus similaires, il est aisé de déterminer votre impôt annuel et partant, les versements anticipés à effectuer.
Si vos revenus ne sont pas réguliers, l’idéal est d’estimer l’impôt minimum de l’année (worst case) et de le verser en début d’année (via versement trimestriel ou crédit bancaire). Dès que la vision du résultat s’éclaircit, vous pouvez éventuellement effectuer un versement supplémentaire pour couvrir l’impôt.
Jean Saucez, gérant de SAJEA SPRL (*)
Expert – comptable & conseil fiscal
+32 488/22.92.40
(*) SAJEA SPRL est un bureau d'expertise comptable et fiscale situé à Ixelles (Bruxelles).