5 conseils fiscaux à connaître avant la fin de l'année

 

Tant attendue, c’est en cette fin du mois de juillet que le gouvernement Michel nous a annoncé une série de nouvelles mesures fiscales.

 

On relèvera notamment une des mesures phares de la réforme, à savoir la baisse de l’impôt des sociétés PME à 20,40 % dès le 1er janvier 2018 pour la première tranche de bénéfice de 0 à 100.000 €.

 

Dans cette optique, il serait donc judicieux de déjà agir avant la fin de cette année afin d’optimiser sa base imposable.

 

1) « Faire des frais » en 2017

 

Si vous estimez que votre société va générer un bénéfice fiscal en 2017 et que vous avez dans l’idée d’investir dans un futur proche, il y a dès lors tout intérêt à ne pas reporter ces frais en 2018 mais de les exposer en 2017.

 

En effet, ces frais seront déductibles à hauteur de 34 % en 2017 (ou de 25 % à 35,50 % si vous bénéficiez du taux réduit actuel à l’ISOC).

 

Si vous exposez ces frais en 2018, il serait donc probable que ces frais génèrent une économie d’ISOC de 20,40%.

 

2) Régularisation des cotisations sociales

 

Si votre société prend en charge vos cotisations sociales, il y a tout intérêt à vérifier que celles-ci sont bien calculées en fonction de votre rémunération de 2017.

 

Si les cotisations sont insuffisantes, vous recevrez une régularisation (généralement dans les 2 ans) qui sera donc prise en charge par la société en 2019.

 

Si vous régularisez vos cotisations sociales d’initiative, la régularisation pourra être prise en charge en 2017 et devrait donc générer une économie d’ISOC plus importante en 2017 qu’en 2019.

 

3) Back-service d’un engagement individuel de pension (assurance groupe)

 

Si vous bénéficiez d’un engagement individuel de pension (assurance groupe), votre société verse annuellement une prime en votre faveur.

 

Votre société peut néanmoins aussi verser une « super » prime, appelée back-service, qui reprend les années pour lesquelles vous n’avez pas bénéficié d’un EIP (jusqu’à 10 ans en arrière).

 

Si vous envisagiez ce back-service, il y a aussi tout intérêt à verser cette prime avant la fin de l’année afin de diminuer au maximum votre base imposable de 2017.

 

4) Le tantième – personne physique

 

Le tantième est considéré fiscalement comme une rémunération du dirigeant d’entreprise. Sa particularité fiscale réside dans le fait que cette rémunération est taxée à l’impôt des personnes physiques lors de l’assemblée générale (soit généralement l’année civile qui suit la clôture des comptes) et qu’elle est déductible, pour la société, dans l’exercice comptable clôturé.

 

Par exemple, si l’assemblée générale de 2018 vous accorde un tantième pour les résultats du bilan au 31/12/2017, le tantième sera donc déductible pour la société en 2017 et vous serez taxé en 2018 à l’IPP.

 

Dans la réforme de l’ISOC, il est envisagé que les PME devront accorder au dirigeant une rémunération annuelle de minimum 45.000 € afin de pouvoir bénéficier du taux de 20,40 %. Faute de quoi, une cotisation supplémentaire serait calculée sur la différence.

 

Néanmoins, si votre rémunération de dirigeant d’entreprise dépasse les 45.000 €, il y a tout intérêt à limiter votre rémunération de 2018 à 45.000 € et de vous octroyer un tantième pour la différence.

 

Voici un exemple pratique:

 

Cas 1 : pas de tantième

         
 

2017

 

2018

 

Résultat société avant rémunération

120.000

 

120.000

 

- rémunération dirigeant

-70.000

 

-70.000

 

Résultat société avant impôt

50.000

 

50.000

 
         

 ISOC

16.995

(33,99%)

10.200

(20,40%)

         

Total ISOC:

27.195

     
         

Rémunération dirigeant

70.000

 

70.000

 
         

Cas 2 : tantième de 25.000 €

         
 

2017

 

2018

 

Résultat société avant rémunération

120.000

 

120.000

 

- rémunération dirigeant

-70.000

 

-45.000

 

- tantième

-25.000

     

Résultat société avant impôt

25.000

 

75.000

 
         

 ISOC

8.498

(33,99%)

15.300

(20,40%)

         

Total ISOC:

23.798

     
         

Rémunération dirigeant

70.000

 

70.000

 

 

Dans le cas présent, l’économie d’ISOC est donc de +/-  3.400 € (27.195 – 23.798).

 

5) Réduction de capital

 

Vous avez, par exemple, constitué votre société en injectant, au départ, 100.000 € de capital.

 

Votre société a généré des bénéfices par la suite, qu’elle a conservé en réserves (total de 200.000 €).

 

Vous avez décidé, à un moment, d’augmenter votre capital en incorporant ces réserves au capital.

 

Votre capital est donc dorénavant de 300.000 €.

 

Si vous avez l’intention de récupérer une partie du capital, vous pouvez, de nos jours, réduire ce capital en spécifiant que vous désirez récupérer le capital de départ de 100.000 €.

 

De ce fait, ce remboursement de capital n’est pas taxé.

 

A partir du 1er janvier 2018, si vous réduisez votre capital, il sera d’office considéré que cette réduction vise aussi les réserves incorporées, en proportion.

 

Dans notre cas, il sera donc considéré que votre réduction de capital portera sur le capital initial pour un total de 33.333 € (100.000 / 300.000) et sur les réserves incorporées pour un total de 66.667 € (200.000 / 300.000).

 

De ce fait, la réduction de capital sera considérée comme une distribution de dividende à hauteur de 66.667 € et la société devra retenir un précompte mobilier de 30%, soit 20.000 €.

 

Il y a donc tout intérêt à réduire le capital avant la fin de cette année !

 

 

Jean Saucez, gérant de SAJEA SPRL (*)

 

Expert – comptable & conseil fiscal

 

j.saucez@sajea.be

 

+32 488/22.92.40

 

(*) SAJEA SPRL est un bureau d'expertise comptable et fiscale situé à Bruxelles (Ixelles).